Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 32N°AS42

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Adopté

AMENDEMENT N°AS42

présenté par

M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian et M. Vitel

----------

ARTICLE 32

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des pharmaciens à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l’attente d’une concertation avec l’ensemble des représentants des professions concernées.