| ART. 38 | N°AS420 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS420
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud et Mme Louwagie |
----------
ARTICLE 38
Compléter ainsi l’alinéa 9 :
« , sur la base des évaluations et analyses prévues à l’article L. 1434‑1 du présent code ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de cohérence