| ART. 48 | N°AS44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 48
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 6156‑7, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.