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ART. 26N°AS454

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Tombé

AMENDEMENT N°AS454

présenté par

M. Tian, M. Hetzel et Mme Louwagie

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ARTICLE 26

Rédiger ainsi l’alinéa 44 :

« 1° Les établissements publics de santé qui n’ont pas de secteur privé ; ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de ne laisser dans le service public hospitalier, au niveau des établissements publics, que ceux n’ayant pas de secteur privé afin de recentrer les hôpitaux publics sur leur secteur d’origine.