Dans la rédaction de cette loi, les établissements de santé privés risquaient d’être exclus du SPH alors que c’est la solidarité nationale qui finance ces établissements. De plus, les établissements de santés privés apportent un service à l’usager rentrant parfaitement dans la définition classique du service public. Enfin, le patient doit rester libre de choisir son établissement de soin, exclure les établissements privés porterait grandement atteinte au principe de libre choix du patient.

C’est pour cela que nous demandons la suppression de cet alinéa