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ART. 49N°AS47

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Adopté

AMENDEMENT N°AS47

présenté par

Mme Hélène Geoffroy, rapporteure

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ARTICLE 49

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« composés »

sont insérés les mots :

«, d’une part, »

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« que »

insérer les mots :

« , d’autre part, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.