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ART. PREMIERN°AS474

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS474

présenté par

M. Accoyer

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« , dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas acceptable qu’à la faveur de la rédaction d’une nouvelle définition du schéma régional de santé le rappel du respect de la liberté d’installation mentionné dans l’actuel article L 1434-7 du code de la santé publique ait été supprimé.