Substituer aux alinéas 20 et 21 les sept alinéas suivants :

« b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Un décret fixe :

« 1° les modalités d’exercice des fonctions de président de la commission médicale d’établissement ;

« 2° les conditions dans lesquelles une charte de gouvernance est conclue entre le président de la commission médicale d’établissement et le directeur de l’établissement qui prévoit :

« - les modalités des relations entre le président de la commission médicale d’établissement et et les pôles d’activités cliniques et médico-techniques au sein de l’établissement ;

« - les modalités de la représentation de l’établissement auprès des autorités ou organismes extérieurs par le président de la commission médicale d’établissement ;

« - les moyens matériels et humains mis à disposition du président de la commission médicale d’établissement. » ».