| ART. 28 | N°AS486 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS486
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet et Mme Louwagie |
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle de la qualité de l’offre de DPC par la commission scientifique indépendante doit se faire au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme, pour que ce contrôle soit réel.