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ART. 31 | N°AS490 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS490
présenté par
M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie et M. Aboud |
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ARTICLE 31
Supprimer l’article 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l’attente d’une concertation avec l’ensemble des représentants des professions concernées.