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ART. 31N°AS490

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS490

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie et M. Aboud

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ARTICLE 31

Supprimer l’article 31.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l’attente d’une concertation avec l’ensemble des représentants des professions concernées.