Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 41N°AS494

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS494

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie et M. Aboud

----------

ARTICLE 41

Supprimer l’alinéa 9.



EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, il est demandé la suppression de l’immixtion de l’Etat, au lieu et place des prérogatives du directeur de l’UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.