| APRÈS ART. 5 | N°AS502 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS502
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel et Mme Louwagie |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d’un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. ».
II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour rendre notre politique de santé efficace, une coordination avec nos partenaires européens est nécessaire.
Pourtant, force est de constater la faible harmonisation de la législation européenne en matière de lutte contre le tabagisme.
La directive 2014/40/UE dite « directive Tabac » qui doit être transposée dans le projet de loi Santé représente cependant une avancée significative vers une harmonisation européenne, permettant ainsi de réduire l’écart entre la France et ses voisins européens plus en retard en matière de lutte contre le tabagisme.
De plus, la nouvelle présentation du paquet de tabac prévue par la directive en renforce considérablement le caractère dissuasif.
L’objet de cet amendement est d’inscrire dès à présent dans la loi les principales caractéristiques du paquet de tabac dit « paquet directive », qui pourront ensuite faire l’objet de précisions par ordonnances.