| APRÈS ART. 5 | N°AS504 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS504
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel et Mme Louwagie |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dans le cadre de ses missions, la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l’achat et le commerce illicite du tabac, des services de l’État concernés.
Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre du Budget et publie chaque année un bilan chiffré.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dixième point du Programme national de réduction du tabagisme, présenté le 25 septembre 2014 par la ministre de la Santé, vise à renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac.
Le marché parallèle représente un quart de la consommation totale de tabac en France. Pour lutter de manière plus efficace contre le tabagisme, il est urgent de traiter ce problème.
La loi encadre les achats frontaliers dont la limite est fixée à cinq cartouches. Le contrôle de cette limite peut être amélioré. Dans cette optique, il est proposé que la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) soit en charge de la coordination des actions de la douane, de la gendarmerie et de la police.