| APRÈS ART. 5 | N°AS505 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS505
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel et Mme Louwagie |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 31 décembre 2015 établissant un bilan des effets induits par l’interdiction d’achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l’achat de tabac en ligne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dixième point du Programme national de réduction du tabagisme, présenté le 25 septembre 2014 par la ministre de la Santé, vise à renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac.
Le marché parallèle représente le quart de la consommation totale de tabac en France. Pour lutter de manière plus efficace contre le tabagisme, il est urgent de traiter ce problème.
Si la vente et l’achat de tabac sur internet sont interdits en France, ce principe peine pourtant à être mis en application.
Il est proposé qu’un rapport sur ce sujet soit remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.