| ART. 13 | N°AS506 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS506
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives des professionnels de santé et les ordres professionnels sont associés à la conclusion de ces contrats. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coordinations des parcours de santé dans les territoires ne doivent pas être régies par des dispositifs exclusivement étatiques. Les organisations et ordres de professionnels de santé doivent y être associés.