| ART. 12 | N°AS509 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS509
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces contrats doivent être proposés sans exclusion à tous les acteurs de santé présents sur le territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucun acteur de santé exerçant légalement sur un territoire déterminé ne doit être exclu d’actions qu’ils ont vocation à assurer.