| ART. 49 | N°AS51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ces instances »
les mots :
« la conférence et de la commission mentionnées respectivement aux articles L. 6161‑2 et L. 6161‑2‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.