| ART. 12 | N°AS511 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS511
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 25, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , après avis du conseil national de l’ordre des médecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil national de l’Ordre des Médecins est garant, compte tenu des missions qui lui sont confiées, de la conformité des nouvelles organisations avec l’indépendance professionnelle des médecins.