| ART. 18 | N°AS526 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS526
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le tiers payant n’est obligatoire que dans les situations où il a été institué par la loi pour favoriser l’accès aux soins. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque professionnel de santé libéral doit être en mesure de proposer le tiers payant mais on ne saurait le rendre obligatoire vis-à-vis de l’intégralité de la clientèle sans aucune justification de santé publique.