| ART. 49 | N°AS54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS54
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« des dispositions prévues »
les mots :
« de l’obligation prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.