| APRÈS ART. 5 | N°AS556 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS556
présenté par
| Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Door, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Levy, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Delatte et M. Aboud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2016 sur les différences entre les fiscalités dans l’Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prendre en compte la problématique des territoires transfrontaliers dans le cadre de la fixation des prix du tabac.
Pour cela, il nous appartient d'avoir une réflexion commune au niveau européen pour tendre vers une harmonisation fiscale dans ce domaine.