Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 25N°AS590

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS590

présenté par

M. Accoyer

----------

ARTICLE 25

Après le mot :

« peuvent »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :

« , dans la limite de leurs attributions, partager des informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social ou social. ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces dispositions encadrent l’échange et le partage d'informations relatives à une même personne dont la situation nécessite une prise en charge globale et coordonnée entre les professionnels membres de l’équipe de prise en charge et au sein de l’équipe de soins.

La rédaction proposée permet de trouver un équilibre entre le respect du secret professionnel et l’échange ou partage des informations nécessaires à la prise en charge de globale et coordonnée de la personne.

Enfin, il est rappelé que la personne doit être informée de l’échange ou du partage d’informations la concernant et peut s’y opposer.