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ART. 25N°AS596

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS596

présenté par

M. Accoyer

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ARTICLE 25

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :

« Le système informatique en conserve la trace. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d’assumer leurs responsabilités médico-légales dans les hypothèses contentieuses où la faute reprochée pourrait ne pas être sans lien avec ce masquage.