| APRÈS ART. 51 | N°AS597 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS597
présenté par
| M. Accoyer |
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APRÈS L'ARTICLE 51, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre II
Sécuriser les outils juridiques permettant aux professionnels de santé d’exercer en groupe et de mieux répondre aux demandes de soins
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouveau chapitre regroupe un certain nombre de mesures qui devraient permettre aux professionnels de santé de se regrouper et par là même de donner suite aux demandes de soins.