| ART. 30 | N°AS601 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS601
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 30
À l'alinéa 5, après le mot :
« réaliser »
insérer les mots :
« à la demande d'un médecin de cette équipe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pratique médicale avancée doit s’effectuer au sein d’une équipe de soins. Il convient donc de préciser qu’elle est réalisée à la demande d’un médecin.