Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 30N°AS602

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Tombé

AMENDEMENT N°AS602

présenté par

M. Accoyer

----------

ARTICLE 30

À l’alinéa 5, après le mot :

« médecine »

insérer les mots :

« et du Conseil national de l’Ordre des médecins ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de ces missions dans les domaines de la compétence médicale et de l’organisation des soins, la consultation du Conseil national de l’Ordre des médecins est indispensable.


En outre, le Président de la République a demandé aux différents ordres de professionnels de santé de réfléchir sur les référentiels métiers. La consultation du Conseil national de l’Ordre des médecins sur le décret relatif aux pratiques médicales avancées s’inscrit dans cette démarche.