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ART. 30N°AS603

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Tombé

AMENDEMENT N°AS603

présenté par

M. Accoyer

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ARTICLE 30

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :

« 6° D’éducation, de prévention ou de dépistage ;

« 7° Des surveillances cliniques et para-cliniques ;

« 8° De prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire ou adaptation de prescriptions médicales avec l’accord du médecin prescripteur. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un certain nombre de missions font partie du cœur de métier et répondent à un socle de formation ; elles ne peuvent être pratiquées par auxiliaire médical.