| ART. 30 | N°AS604 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS604
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le c° ne peut être maintenu en l’état sans que l’on sache à quoi correspond le membre de phrase « de façon autonome ».