| ART. 34 | N°AS61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
| M. Touraine, rapporteur |
----------
ARTICLE 34
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnés à »
les mots :
« placés en position de remplacement en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.