| ART. 14 | N°AS613 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS613
présenté par
| Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Khirouni et Mme Françoise Dumas |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , dont les réseaux de santé définis à l’article L. 6321‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux réseaux de santé spécifiques d’être en mesure de signer des conventions avec l’agence régionale de santé.