| APRÈS ART. 20 | N°AS620 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Retiré
AMENDEMENT N°AS620
présenté par
| Mme Le Houerou et Mme Françoise Dumas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
L’Observatoire du marché et des prix des aides techniques fixe un prix limite de vente du matériel et est habilité à en assurer le contrôle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une inflation artificielle des prix du matériel est constatée en l’absence de fixation de prix maximum.
Il convient d’octroyer à l’observatoire du marché et des prix les moyens de contrôler ces abus.