Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 20N°AS621

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Retiré

AMENDEMENT N°AS621

présenté par

Mme Le Houerou et Mme Françoise Dumas

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

L’obligation écrite d’information d’une possibilité de prêt de matériel pour le bénéficiaire est donnée aux différents organismes en charge des aides techniques.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le prêt de matériel est moins onéreux pour la société et souvent plus adapté car la pathologie évolue, les besoins aussi ou parfois ils peuvent ne s’avérer que ponctuels.

Il faut mener une campagne d’information de cette possibilité de prêt souvent méconnu du public – les Centres d’Information et de Conseil sur les Aides Techniques, le Caisse Nationale d’Assurance Maladie… doivent systématiquement informer le public de l’existence de cette possibilité de location.