| ART. 12 | N°AS630 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS630
présenté par
| M. Aboud |
----------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les organisations représentatives des professionnels de santé et les ordres professionnels sont associés à la conclusion de ces contrats. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l'on veut être efficace, il convient bien évidemment, d'associer l'ensemble des organisations représentatives à la conclusion des contrats.