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ART. 21N°AS635

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS635

présenté par

M. Aboud

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ARTICLE 21

Après le mot :

« publique »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« , des agences régionales de santé et des établissements de santé publics et privés, des professionnel libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées. ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients à l’instar de ce que l’on observe dans de nombreux pays. En outre, il doit être animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. Il est proposé d’amender l’article dans ce sens.