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AVANT ART. 12N°AS639

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS639

présenté par

M. Aboud

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Dans les conditions définies par le code de la santé publique, l’infirmier ou l’infirmière contribue aux soins de premier recours définis à l’article L. 1411‑11 dudit code.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de revenir sur un oubli regrettable de la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qui, en définissant le premier recours, a omis les infirmiers alors que le centre de santé, voire la pharmacie d’officine sont légalement reconnus comme des acteurs des soins de premier recours. Pourtant, il ne fait aucun doute qu’en pratique les infirmiers et infirmières notamment ceux exerçant à titre libéral sont tenus d’assurer une continuité des soins 24h/24 et 7j/7, qu’ils interviennent par exemple dans les EHPAD dépourvus de présence infirmière ou assurent les sorties d’hôpital quelque soit l’heure et le jour. Les infirmiers sont par nature même des acteurs du premier recours. Ce que la loi doit reconnaitre aujourd’hui.