| ART. 26 | N°AS640 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS640
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 26
À l’ alinéa 19 , après les mots :
« de l’article L. 6112‑2 »
insérer les mots :
« et de l’absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une situation d'urgence, aucun dépassement ne saurait être admis par la déontologie médicale et peu importe les capacités financières de la personne admise dans l’établissement.