| ART. 26 | N°AS641 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS641
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« L’absence de facturation de dépassements des tarifs qui auraient pour effet de limiter l’accès des personnes aux services de l’établissement de santé. Pour les praticiens admis en vertu du 1° du I de l’article L 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale à pratiquer des dépassements, cette garantie suppose le respect de l’obligation déontologique de tact et mesure dans la fixation des honoraires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien ne justifie d’exclure du service public hospitalier et par voie de conséquence du service territorial de santé au public des établissements dont les praticiens ont été autorisés par la loi à pratiquer des dépassements d’honoraires et qui usent, pour l’immense majorité d’entre eux, de cette faculté dans des conditions garantissant l’accès aux soins de leurs patients.
On peut également souligner que les organismes d’assurance maladie, également chargés de contribuer à l’accès aux soins et qui connaissent et exploitent les données de facturation n’ont relevé à ce jour que 5 cas de pratiques tarifaires excessives.