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ART. 27N°AS642

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Tombé

AMENDEMENT N°AS642

présenté par

M. Aboud

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ARTICLE 27

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« dont il assure la publication ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin que tous les acteurs de santé puissent s’inscrire pleinement dans les parcours de santé coordonnées que visent à instaurer les groupements hospitaliers de territoire, il convient qu'ils puissent identifier ces groupements et les établissements de santé qui les composent.