| ART. 34 | N°AS65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS65
présenté par
| M. Touraine, rapporteur |
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ARTICLE 34
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« pendant cette période »
les mots :
« lorsqu’ils sont placés en position de remplacement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.