| APRÈS ART. 38 | N°AS654 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS654
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
Après le cinquième alinéa de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS.