| ART. 34 | N°AS66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
| M. Touraine, rapporteur |
----------
ARTICLE 34
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« lui rembourse »
les mots :
« rembourse au centre national de gestion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.