| ART. 13 | N°AS669 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS669
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« pas »
insérer les mots :
« , en application de l’article L. 3222‑1, »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en application de l’article L. 3222‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel