| ART. 13 | N°AS670 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS670
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application des »
les mots :
« au titre des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel