| ART. 13 | N°AS671 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS671
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 706‑35 »
la référence :
« 706‑135 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel