| ART. 13 | N°AS673 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS673
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« accomplissement de ces activités »
les mots :
« exercice de ces missions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel