| ART. 13 | N°AS674 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS674
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« 7° L’article L. 3222‑1‑1 A devient l’article L. 3221‑5‑1 et est placé après l’article L. 3221‑5 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel