| ART. 9 | N°AS678 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Retiré
AMENDEMENT N°AS678
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Dans un délai de six mois après l’ouverture du public visé de l’expérimentation, le gestionnaire concerné adresse un premier bilan chiffré accompagné d’une première appréciation de l’impact sur les personnes et sur l’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S'agissant d'une expérimentation il convient que la puissance publique puisse s'assurer rapidement des premiers pas de ces salles, tant en matière de public visé que d'installation des équipes d'accompagnement, de leur fonctionnement et de leur appréciation de la situation