| ART. 37 | N°AS68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS68
présenté par
| M. Touraine, rapporteur |
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ARTICLE 37
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« frais »
insérer le mot :
« supplémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.