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ART. 37 | N°AS69 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
M. Touraine, rapporteur |
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ARTICLE 37
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« 2° Le 17° de l'article L. 5121-1 est ainsi modifié :
« a) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «Par dérogation, ces médicaments peuvent également être fabriqués, importés ou exportés dans le cadre de recherches définies à l'article L. 1121-1 du présent code. » ;
« b) Au début de la quatrième phrase, le mot :«Elle » est remplacé par les mots :« l'autorisation » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.