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ART. 37N°AS69

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Adopté

AMENDEMENT N°AS69

présenté par

M. Touraine, rapporteur

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ARTICLE 37

Rédiger ainsi l'alinéa 8 :

« 2° Le 17° de l'article L. 5121-1 est ainsi modifié :

« a) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «Par dérogation, ces médicaments peuvent également être fabriqués, importés ou exportés dans le cadre de recherches définies à l'article L. 1121-1 du présent code. » ;

« b) Au début de la quatrième phrase, le mot :«Elle » est remplacé par les mots :« l'autorisation » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.