Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 19N°AS691

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS691

présenté par

M. Larrivé

----------

ARTICLE 19

.Supprimer cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

La pratique du testing est contestable et inutilement vexatoire pour les professionnels de santé.

Le refus de soin est contraire au code de déontologie et si un refus de soins est avéré et si une plainte est déposée, l’Ordre des médecins suit une procédure, instruit et, le cas échéant, sanctionne déjà le médecin qui s'en est rendu coupable.